Veille

25/03/2020 Civil - Contrat
Force majeure et Covid-19 : une notion simple à invoquer en matière contractuelle ?
25/03/2020 Affaires - Droit économique
Naufrage de l’Erika : pour l’avocat général de la CJUE, les aides octroyées aux pêcheurs n’étaient pas des aides d’État
24/03/2020 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
L’économie européenne à l’épreuve du Covid-19 : un encadrement temporaire des aides d’État fondé sur « une perturbation grave de l’économie d’un État membre »
24/03/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Covid-19 : une ordonnance attendue pour prolonger la durée de validité des titres de séjour