Veille

04/06/2021 Affaires - Commercial
Contestation de créance : conséquence de l’absence de saisine du juge du fond
02/06/2021 Affaires - Droit économique
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la mesure de leur rôle dans la politique de concurrence
02/06/2021 Affaires - Commercial
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective
31/05/2021 Affaires - Commercial
Sanction personnelle du dirigeant en liquidation : étendue de l’interdiction de gérer