Veille

18/06/2021 Affaires - Commercial
Créance privilégiée atteinte par l’arrêt du cours des intérêts : effets sur la somme déclarée
16/06/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation
14/06/2021 Civil - Fiscalité des particuliers
La semaine du droit fiscal
14/06/2021 Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la concurrence déloyale