Veille

01/04/2020 Affaires - Immatériel
Covid-19 : les conseils de la CNIL pour la mise en place du télétravail dans les entreprises
01/04/2020 Civil - Contrat
Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
01/04/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Covid-19 : dispositions particulières à l’assistance éducative et à l’organisation des juridictions pour enfants
01/04/2020 Social - Santé, sécurité et temps de travail
Covid-19 : Prorogation de la période de confinement