Veille

16/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Bioéthique : texte adopté en première lecture
16/10/2019 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Le bloc est-il opérant pour informer le patient ?
16/10/2019 Affaires - Commercial
Action en contestation d’une créance et action en paiement d’une somme formée contre le créancier : pas d’identité d’objet
16/10/2019 Affaires - Commercial
Contestation d’une transaction : qui peut agir ?