Fils d'actualités juridiques

22/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
22/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
21/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
21/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt