Fils d'actualités juridiques

03/12/2021 Civil - Contrat
Clause pénale dans une cession de titres : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
03/12/2021 Affaires - Commercial
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
02/12/2021 Civil - Contrat
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
01/12/2021 Affaires - Immatériel
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon